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Conditions Générales d’Utilisation (CGU) – Application Shopify FINCORY

En vigueur au 25 mai 2025
Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent les conditions d’accès, d’utilisation et de responsabilité applicables à l’utilisation de l’application Shopify FINCORY (ci-après l’« Application ») et de l’extension Shopify FINCORY (ci-après l’« Extension »), disponibles via la plateforme Shopify, un service d’hébergement et de gestion de boutiques e-commerce exploité par la société Shopify Inc. (Ottawa, Canada).

  • les professionnels exploitant une boutique Shopify (ci-après les « Marchands ») qui peuvent utiliser l’Application à travers leur boutique ;
  • et leurs clients finaux dont les données sont traitées via l’Application (ci-après les « utilisateurs finaux » ou « personnes concernées ») et qui peuvent utiliser l’Extension pendant leur parcours d’achat en ligne.

L’Extension désigne l’ensemble du module intégré côté utilisateur : bannière, interface de consentement, accès aux offres, gestion des droits, intégré via Shopify, permettant à l’utilisateur final de donner son consentement au traitement de ses données bancaires, de visualiser les offres personnalisées qui lui sont destinées, et d’exercer ses droits en matière de données personnelles.

FINCORY permet aux Marchands d’analyser les comportements d’achat des utilisateurs finaux et de personnaliser leurs campagnes marketing à l’aide de données transactionnelles pseudonymisées, dans le respect du RGPD, de la DSP2 et des règles imposées par Shopify.


Article 2 – Accès à l’Application et à l’Extension

2.1 Accès à l’Application pour les Marchands

L’Application est accessible uniquement aux professionnels disposant d’un compte Shopify valide.

L’inscription et l’accès à l’Application se font au moment de son installation dans le Shopify App Store.

L’installation déclenche le processus d’inscription, au cours duquel le Marchand doit accepter expressément :

  • des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU),
  • des Conditions Générales de Vente (CGV),
  • la politique de confidentialité de FINCORY.

2.2 Accès à l’Extension pour l’Utilisateur final

L’Extension FINCORY est accessible aux utilisateurs finaux visitant le site e-commerce du Marchand. Elle désigne l’ensemble du module intégré côté utilisateur : bannière visible, interface de consentement, accès aux offres, gestion des droits (accès, retrait, opposition). Cette Extension est affichée sur le site Shopify du Marchand et fonctionne en lien avec l’Application utilisée par ce dernier.

L’accès aux fonctionnalités de FINCORY par l’utilisateur final nécessite une action volontaire de sa part :

  • le consentement est donné en cochant une case dédiée lors du processus de connexion bancaire sécurisé. Ce consentement est libre, éclairé et révocable à tout moment.
  • L’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que de la politique de confidentialité de FINCORY est obligatoire pour pouvoir utiliser l’Extension.

FINCORY ne collecte aucune donnée directement identifiante (ex : nom, prénom, email) et se limite à l’analyse de données pseudonymisées strictement nécessaires à la personnalisation de l’offre, conformément au RGPD et à la DSP2.


Article 3 – Cookies

Un cookie technique appelé “FIN” peut être stocké dans le navigateur de l’utilisateur final afin d’assurer le bon fonctionnement de certaines fonctionnalités de l’Application.

Ce cookie contient un identifiant pseudonymisé, utilisé uniquement pour maintenir la connexion sécurisée de l’utilisateur pendant sa session. Sa durée de conservation est de 6 mois maximum. Ce cookie :

  • ne contient aucune donnée personnelle directement identifiante,
  • n’a aucune vocation publicitaire,
  • et n’est utilisé que dans un but technique ou analytique local.

Aucun cookie tiers, traqueur ou à finalité commerciale n’est utilisé par FINCORY.


Article 4 – Comportements interdits

  • tenter d’accéder ou de manipuler les systèmes de FINCORY sans autorisation ;
  • détourner l’Application de sa finalité ou l’utiliser à des fins illégales ;
  • transmettre des données illicites ou non conformes aux CGU de Shopify.

Tout comportement abusif ou non conforme pourra entraîner une suspension immédiate et sans préavis de l’accès à l’Application.


Article 5 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments de l’Application (code source, interface, fonctionnalités, contenus textuels) sont la propriété exclusive de FINCORY ou de ses partenaires techniques.

Certaines illustrations ou icônes peuvent être utilisées sous licence Creative Commons ou libre d’utilisation, notamment celles fournies par Storyset – Freepik.

Ces éléments restent la propriété de leurs auteurs respectifs. FINCORY respecte leurs conditions d’attribution, le cas échéant.

Aucun droit de propriété n’est cédé au Marchand ou à l’utilisateur final. Toute reproduction, extraction ou réutilisation non autorisée est strictement interdite.


Article 6 – Responsabilité

FINCORY agit comme prestataire technique de segmentation marketing. FINCORY ne peut être tenue responsable :

  • d’une perte de données imputable à Shopify ou au Marchand ;
  • d’un échec de paiement ou d’une offre non déclenchée ;
  • d’un soupçon de piratage de la boutique du Marchand ou d’un compte utilisateur final ;
  • d’un dysfonctionnement de l’Application ou de l’Extension dû à une utilisation malveillante ou frauduleuse.

L’Application utilise des services tiers pour certaines fonctionnalités, notamment pour l’agrégation bancaire avec Linxo Connect, agrégateur agréé DSP2, nom commercial de la société OXLIN, établissement de paiement agréé par l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) sous le numéro 17248, filiale du groupe Crédit Agricole. Le Marchand reconnaît que le bon fonctionnement de l’Application dépend également de la disponibilité de ces services. L’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation inclut l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation de Linxo Connect.

FINCORY ne pourra être tenue responsable d’un dysfonctionnement imputable à un tiers non contrôlé. En aucun cas FINCORY ne pourra être tenue responsable de dommages indirects, pertes d’exploitation, perte de profit ou atteinte à l’image subie par le Marchand.


Article 7 – Modifications des CGU

FINCORY se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modification substantielle, le Marchand sera informé via l’interface Shopify ou par courrier électronique.

La poursuite de l’utilisation de l’Application vaut acceptation tacite des nouvelles conditions.

En cas de refus, le Marchand devra désinstaller l’Application via son interface Shopify.


Article 8 – Droit applicable et juridiction compétente

Les CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de la Cour d’appel de Paris, sauf disposition légale impérative contraire.


Article 9 – Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.


Article 10 – Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou au traitement de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : contact@fincory.com.


Article 11 – Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 25/05/2025.